L'Office reprochait notamment à cette entreprise située au 1281, boulevard Raymond, à Beauport, d'avoir fait de la vente itinérante sans être titulaire du permis requis. De plus, elle n'aurait pas utilisé un contrat conforme aux dispositions de la loi. Couverture Beauport inc. devra payer un total de 5010$ d'amendes.
À propos du commerce itinérant
Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Ce permis, et le cautionnement qui l'accompagne, assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise. Selon la loi, un vendeur itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Ces contrats peuvent porter, entre autres, sur la vente de portes, de fenêtres, d'isolant thermique, de couverture ou de revêtement extérieur d'un bâtiment et leur installation.
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions prescrites par la loi, les renseignements suivants: le numéro du permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On doit aussi y retrouver la description de l'objet du contrat, la date de la signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou service et le total des sommes à débourser par le consommateur. De même, le contrat doit préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre (annuler) à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours qui suivent sa signature.
En plus d'un formulaire de résolution, l'Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint à ce contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.
Beauport Express, membre du Groupe Québec Hebdo
