Automobiles Del Sol 2002 de Beauport déclarée coupable

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L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Automobiles Del Sol 2002 (9107-4203 Québec inc.), ainsi que son président, Marc Dufour, ont été déclarés coupables à la suite d'infractions commises en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Justice

L'entreprise, spécialisée dans la vente d'automobiles d'occasion, est située au 1212, boulevard Raymond, à Beauport. Elle devra payer des amendes totalisant 5260$ pour avoir omis d'apposer l'étiquette prescrite par la loi sur les automobiles d'occasion qu'elle offrait en vente ou en location à long terme. Son président a écopé d'une amende de 1630$ pour des infractions similaires. L'Office leur reprochait également de ne pas avoir utilisé des contrats conformes aux dispositions prévues par la loi.

Le décret impose à un commerçant, entres autres, l'obligation d'indiquer de façon prédominante le kilométrage effectivement parcouru par une automobile d'occasion dans toute annonce portant sur une telle automobile d'occasion. Par ailleurs, la loi impose aux commerçants d'automobiles d'occasion l'obligation d'apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion qu'ils offrent en vente ou en location à long terme. Cette étiquette doit être placée de façon à pouvoir être lue en entier de l'extérieur de l'automobile. L'étiquette ou l'information qu'elle doit contenir fait partie intégrante du contrat.

De plus, l'étiquette doit notamment contenir les éléments suivants : le prix de l'automobile, le kilométrage indiqué à l'odomètre ou le kilométrage effectivement parcouru s'il est différent, l'année de fabrication, l'utilisation préalable du véhicule, les caractéristiques de la garantie, s'il y a lieu, les réparations effectuées ainsi qu'une indication mentionnant que le commerçant doit, sur demande, fournir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire.

Ces informations fournissent plusieurs éléments permettant de comparer les automobiles entre elles sans nécessiter l'intervention d'un vendeur. Elles aident les consommateurs à magasiner à leur guise le véhicule de leur choix. De plus, les renseignements inscrits sur l'étiquette permettent d'assurer d'une information constante et non modifiée d'un consommateur à l'autre.

Lieux géographiques: Beauport, Boulevard Raymond

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