La loi sur la santé et les services sociaux confère des droits bien particuliers qui permettent d’assurer l’intégrité, la dignité et le respect des personnes. Afin de faciliter votre démarche, le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes de la Capitale peut vous accompagner et vous assister tout au long de votre recours. Il est d’ailleurs l’organisme communautaire de votre région, mandaté par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour vous aider dans vos démarches. Tous les services sont gratuits et confidentiels.
Le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes peut vous aider :
- en vous informant et en vous dirigeant selon vos besoins;
- en vous informant sur vos droits et la procédure du régime d’examen des plaintes;
- en vous écoutant et en cernant avec vous l’objet de votre plainte;
- en préparant votre dossier et, au besoin, en rédigeant votre lettre de plainte;
- en vous assistant et en vous accompagnant tout au long de votre démarche.
Traitement d'une plainte
La personne qui traite votre plainte dépend du type de plainte déposée et de l’établissement ou de l’organisme visé.
1) Pour une plainte en première instance : le Commissaire local ou le Commissaire régional a la responsabilité de traiter l’ensemble des plaintes touchant les services de santé et les services sociaux à l’exception des plaintes de nature médicale. Le médecin examinateur de l’établissement a pour sa part la responsabilité de traiter les plaintes impliquant le contrôle ou l’appréciation de la qualité des actes médicaux, dentaires, ou pharmaceutiques. Si vous êtes insatisfait de la décision rendue en première instance, vous avez la possibilité d’aller en appel de cette décision en déposant de nouveau une plainte en deuxième instance.
2) Pour une plainte en deuxième instance : le Protecteur du citoyen reçoit les demandes d’appel des usagers insatisfaits des conclusions reçues du Commissaire local ou du Commissaire régional. Le comité de révision de l’établissement s’assure d’analyser la plainte en deuxième instance conséquemment aux conclusions du médecin examinateur.
3) En ce qui concerne les plaintes médicales de nature disciplinaire, le médecin examinateur ou le comité de révision peut transférer la plainte au comité des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement (CMDP).
Établissements ciblés
Voici la lise des établissements ou organismes pouvant faire l’objet d’une plainte :
- Centre hospitalier (CH)
- Centre d’hébergement de soins de longue durée (CHSLD);
- Centre local de services communautaires (CLSC);
- Centre hospitalier universitaire (CHU);
- Centre de réadaptation (CR);
- Centre jeunesse (CJ);
- Organisme communautaire;
- Service ambulancier;
- Famille ou résidence d’accueil;
- Agence de la santé et des services sociaux;
- Résidence privée certifiée pour personnes âgées;
- Ressources intermédiaires.
Pour plus d'information : 418 681-0088, ou www.caap-capitalenationale.org. On peut aussi porter plainte par courriel : plaintes03@caap-capitalenationale.org
(Source : Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes de la Capitale)
