L'ex-gérant du Dooly's libéré avant son audition en appel


Publié le 4 mai 2017

Erwin-Gilberto Medina a été remis en liberté en attendant la décision sur son pourvoi en appel.

©(Photo TC Media – Archives)

TRIBUNAL. La Cour d'appel a accepté de remettre en liberté Erwin-Gilberto Medina, en attendant d'entendre sa cause sur le fond. L'ex-gérant du Dooly's de Beauport conteste le verdict de culpabilité prononcé contre lui sous des accusations de complot, pour avoir présumément organisé un faux vol qualifié dans le bar-billard qu'il dirigeait.

Dans sa décision, le juge de la Cour d'appel, Claude C. Gagnon, écrit que contrairement aux prétentions de la Couronne, il ne peut «conclure que les moyens d'appel sont futiles ou frivoles. Notamment, en ce qui concerne l'admissibilité en preuve de la déclaration extrajudiciaire du requérant sur les autres chefs d'accusation que le méfait public et l'utilisation que pouvait en faire le juge.»

La mise en balance des facteurs pertinents me convainc que sa libération n'est pas de nature à miner la confiance du public dans l'administration de la justice.

Claude C. Gagnon, juge de la Cour d'appel

D'une part, le magistrat accepte de proroger le délai d'appel échu (30 jours), au motif qu'il y a eu substitution d'avocat en Défense entre le verdict de culpabilité et le prononcé de la peine d'emprisonnement (39 mois). Il convient que cette situation a obligé Me Jean-Roch Parent à obtenir la transcription de la preuve, avant de rédiger un avis d'appel.

D'autre part, le juge Gagnon ne partage pas les craintes formulées par le procureur de la Couronne, Me Daniel Bélanger, à l'effet que Medina doit être maintenu en détention pour la sécurité du public. Il prend en considération que le requérant a un travail et est soutien de famille, qu'il n'avait aucun antécédent judiciaire avant les déclarations de culpabilité ciblées par le pourvoi, ainsi que le fait qu'il a respecté ses conditions de remise en liberté durant les 50 mois qu'ont duré les procédures en première instance.

«La mise en balance des facteurs pertinents, notamment le sérieux des moyens d'appel, la gravité des infractions, la sécurité du public et le danger que le requérant s'esquive, me convainc que sa libération n'est pas de nature à miner la confiance du public dans l'administration de la justice», estime le juge Gagnon. Pour ces motifs, il accueille la requête, proroge le délai permettant le dépôt de l'avis d'appel et ordonne que le requérant soit remis en liberté.

Conditions strictes

Erwin-Gilberto Medina a pu quitter la détention dès le prononcé de la décision de la Cour d'appel, mercredi. Dans l'attente de l'audition de sa cause, il doit respecter plusieurs conditions, dont : des engagements financiers de 2000$ chacun pour lui (sans dépôt), ainsi que de Helmut Medina et Dora-Liliana Baquero (avec dépôts); qu'il reste à son domicile de Québec entre 21h et 6h; qu'il ne communique pas avec les coaccusés dans cette affaire; qu'il s'abstienne de posséder des armes et de quitter le district judiciaire de Québec.

Enfin, le requérant devra se livrer aux autorités carcérales dans les 48h suivant un éventuel jugement de la Cour d'appel rejetant son pourvoi.

TC Media